​

 

 

 

 

 

 

 

 

​

 

 

 

 

 

 

 

 

 

​

 

 

 

​​​​

https://www.paca.ars.sante.fr/media/11401/download?inline

​

​

​

 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

 

 

          "La dignité de la personne humaine n'est pas seulement un droit fondamental en soi, mais constitue la base même des droits fondamentaux......... Dans son arrêt du 9 octobre 2001 dans l'affaire C-377/98 Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil, rec. 2001, p. I-7079, points 70 à 77, la Cour de justice a confirmé que le droit fondamental à la dignité humaine faisait partie du droit de l'Union.

          Il n'en résulte, notamment, qu'aucun des droits inscrits dans cette Charte ne peut être utilisé pour porter atteinte à la dignité d'autrui et que la dignité de la personne humaine fait partie de la substance des droits inscrits dans cette Charte. Il ne peut donc y être porté atteinte, même en cas de limitation d'un droit."

​

http://fra.europa.eu/fr/eu-charter/article/1-dignite-humaine